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Droits de propriété intellectuelle

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Représentations des utilisateurs

En utilisant padmalink.io, vous déclarez et garantissez que :

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Maintenance, support et mise à jour

L'assistance logicielle pourra être effectuée en télémaintenance à partir du Chat bot INTERCOM, installé dans l'application logicielle du client, accessible en bas à droite au moyen d'un clic sur l'icône approprié.

Maintenance de Niveau 1

Une maintenance de premier niveau incluant une FAQ et des tutoriels permettent de débloquer une grande majorité des dysfonctionnements du(des) logiciel(s).

Maintenance de Niveau 2

En cas d'anomalie bloquante (tout dysfonctionnement paralysant l'exploitation de la solution par les utilisateurs), un support de niveau 2 est prévu avec l'application INTERCOM permettant d'expliciter le problème.

Le prestataire s'engage à prendre en charge dans les 48H ouvrés les tickets du client. Le client est notifié de la prise en charge par réponse dans l'INTERCOM.

En cas d'impossibilité d'accès au chat bot "INTERCOM" le client a la possibilité d'ouvrir un ticket par téléphone en contactant le 04 75 55 28 50 du Lundi au vendredi de 09H à 17H.

Conditions financières, frais et paiements

Le montant relatif aux prestations souscrites par le client, la périodicité de la facturation ainsi que le mode de règlement sont précisés sur le bon de commande. Des frais forfaitaires de facturation seront ajoutés sur chaque facture.

Le prix et redevances sont sujets à révision le 1er janvier de chaque année dans le respect des lois et règlements en vigueur. Cette révision peut comprendre également les augmentations appliquées par les éditeurs du code source sur la partie hébergement et protection des données.

Les prix des prestations s'entendent hors taxes, le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation s'appliquera à ce prix.

Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes sur vos achats et comptes pour tous les achats effectués via padmalink.io. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement votre compte et votre paiement, y compris votre adresse email, mode de paiement et carte de paiement (date d'expiration, mandat de prélèvement SEPA).

Durée

Le(s) contrat(s) de service(s) visé(s) en annexe sur le bon de commande est(sont) conclu(s) pour la durée prévue aux conditions particulières à compter de la date de démarrage du(des) service(s) souscrit(s) par le client.

Les parties conviennent que la durée du(des) contrat(s) est de 36 mois irrévocables si aucune durée n'est indiquée aux conditions particulières du bon de commande. La durée effective du contrat est décomptée à partir du début du trimestre civil suivant date de démarrage du service.

Résiliation et renouvellement

Au terme de la période d'engagement initiale, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, Puulse ne sera responsable envers vous ou tout tiers des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profit, la perte de revenus, la perte de données ou autres dommages.

Notre responsabilité totale découlant de ou liée à ces conditions d'utilisation ne dépassera pas le montant total payé par vous à Puulse pour les services au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Droit applicable et juridiction

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